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2 résultats pour « Article R5125-46-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

4 mai 2022

4 mai 2022

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

3 février 2023

3 février 2023

En outre, aux termes de l’article L. 172-1 du code de l’environnement : « I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code

Source officielle