Les modalités de l'enquête publique sont prévues aux articles R512-14 et suivants du même code.

L5125-1-1 a du code de la santé publique et excède très largement la vente au comptoir, que le salaire de base de l'intimée correspondait déjà en 2016 au salaire d'une préparatrice en pharmacie de troisième

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

Elle considère qu'il s'agit d'un dispositif médical au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211

R.5211-1 du code de la santé publique.

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

R5125-10 du code de la santé publique relatif aux emplacements dédiés dont doit disposer une officine dispose que : 'Les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie font

162-17 ou sur celle de l'article L 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.

R 5121-83 du code de la santé publique et validant de ce seul fait la facturation, ces enfants étant par ailleurs des patients à risque présentant un état instable avec un diagnostic dont l'incertitude

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant

-2 du code de la santé publique y est mentionné.

R5131-4 du Code de la Santé Publique ; qu'enfin elle soulève la déchéance des droits de l'appelante tant en raison du défaut d'exploitation sérieuse de chacune d'elles qu'en raison de leur dégénérescence

La caisse, au visa des articles R5123-2, R5132-21, du code de la santé publique, s'y oppose, reprochant à l'appelant d'avoir, en contravention avec ces dispositions : -renouvelé des produits de santé

de courte durée définie au 4° de l'article D. 6124-22 du code de la santé publique, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de l'établissement

le 28 Octobre 2016 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge du trésor public.