de courte durée définie au 4° de l'article D. 6124-22 du code de la santé publique, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de l'établissement

l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

[D] et la société Lisely la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'absence de formation, 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.