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Avis

CADA:20165634

26 janvier 2017

prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

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Appel

22 mai 2012

SUR CE, LA COUR, Considérant que les appelants se fondent sur les dispositions des articles L 471-1, R471-1 et R471-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du PLU pour justifier de la nécessité

Source officielle

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CADA:20153234

10 septembre 2015

R431-9 du code de l'urbanisme, mentionné dans le courrier de Madame X du 8 août 2012 ; 3) le courrier référencé 211726/VENTE X/X JD/CD daté du 27 septembre 2011 émanant de l'office notarial de Maître

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CADA:20226638

24 novembre 2022

au maire, en application des articles R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme.

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CADA:20171544

24 mai 2017

311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration pour les documents ne devant pas obligatoirement être annexés à l'autorisation en application des dispositions des articles R431

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CADA:20155091

19 novembre 2015

-26 du code général des collectivités territoriales ; ces documents sont ceux qui doivent figurer dans le dossier en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l'urbanisme.

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CADA:20170236

31 décembre 2017

à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Avis

CADA:20154991

19 novembre 2015

-26 du code général des collectivités territoriales ; ces documents sont ceux qui doivent figurer dans le dossier en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l'urbanisme.

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CADA:20171148

24 mai 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20162062

9 juin 2016

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20171661

31 décembre 2017

au nom de la commune, auquel cas les pièces obligatoirement jointes au dossier en application des dispositions des articles R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de

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CADA:20212139

31 mai 2021

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20171633

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20142392

24 juillet 2014

fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Avis

CADA:20171457

24 mai 2017

réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant, comme

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CADA:20170358

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

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CADA:20170401