Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire

L442-4 et R421-19 du code de l'urbanisme, aucune promesse de vente ne pouvait être consentie avant la délivrance du permis d'aménager.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 700 du code de procédure civile.

R315-44-1 et R442-25 du code de l'urbanisme

R 421-3 a) du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile - demandent à la Cour de : - vu les articles 1601-1, 1147, 1148, 1315, 1382 et 1134 du code civil, l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ;

R442-13 du code de l'urbanisme, qu'il n'a obtenu que le 12 mai 2011.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles R442 et suivants du Code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article 1240

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [D] à la somme de 3 000 euros au titre du fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de le condamner aux dépens.

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme

[K] [W], intimé à titre principal, appelant à titre incident, demande à la cour, au visa de l'article R442-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 74 du code de procédure civile, de

[B], architecte, étant conforme aux dispositions de l'article R460-1 du code de l'urbanisme, elle emporte de plein droit la cessation de la garantie d'achèvement.

, avec capitalisation, en application des Articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil

Examen de pré-reprise réalisé le 3/10/2012. Un seul examen (article R.4624-31 du code du travail). Pas de reclassement envisageable au sein de l'entreprise ».