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2 résultats pour « Article R446-121 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

DCA_20TL22176_20220706

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte de ce qui précede que les conclusions de la requête de la société Fontrieu Energie, en ce compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947bb

7 novembre 2019

7 novembre 2019

-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).

Source officielle