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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-8

62cfb1de548bc59fcf4f0e76

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article 1719 du même code comme l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur s'il s'agit de son habitation principale

Source officielle

5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09794

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Sur la matérialité de l'accident revendiqué par Mme [Y] [A] : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle