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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
Les dispositions des articles R4541-1 à R4541-9 du code du travail prévoient qu'on entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0dc8c25a97f0381f4f86
11 septembre 2014
11 septembre 2014
des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, telle que fixée par les dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762edcdc6046d473d8c05
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ef
28 septembre 2007
28 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781098121050008662d4b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
61626b9fe62f7c490f224f1b
5 février 2014
5 février 2014
Il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que la Caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e3c549ea05a7cd2da6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article R441-13 dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 juin 2016 applicable à l'espèce dispose que : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS I - Sur les demandes tendant à voir prononcer la nullité des décisions de prise en charge : Au soutien de ces demandes, la société [4] se prévaut : - au visa de l'article R441-14 du code
Source officielle2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[Z] comme accident de travail. Par un avis du 1er octobre 2019, suite à une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
6 août 2018
En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60337e6a6b969c3234c084d8
1 juin 2017
1 juin 2017
MOTIFS Aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident de travail peut être assortie de réserves motivées de l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec39
22 novembre 2011
22 novembre 2011
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : Sur l'information de l'employeur -qu'elle a respecté les dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69e3121ecdc6046d47a75ff7
17 avril 2026
17 avril 2026
R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e4c549ea05a7cd2da8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article D 461-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit la fixation de la première constatation par le médecin conseil est entré en vigueur le 10 juin 2016.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R441-2 du code de la sécurité sociale précise que : La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée
Source officielle5e Chambre
615e0d72c25a97f0381f4d5e
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du
Source officielle2e chambre sociale
6319870451eeae4f1309d156
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur le bien fondé du licenciement En application de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929f0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Une déclaration d'accident du travail a été complétée le 10 juin 2003.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c54
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034b92383ffafa4aed2c356
6 octobre 2016
6 octobre 2016
R441-10 du code de la sécurité sociale accordait la prise en charge implicite de l'accident au titre de la législation professionnelle.
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