L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamne solidairement M [F] [Y] et Mme [G] [X] [N] épouse [Y] à payer à M.

R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 11 juillet 2019, Mme [Y] [L] demande à la cour, au visa des articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce, de l'article 9 du

Mais l'article R434-10 du code de la sécurité sociale, auquel la société intimée MJM se réfère expressément, ne limite aux seuls héritiers les ayants droit d'un assuré décédé par suite d'un accident de

[S] conformément aux articles L433-1, R433-1 et suivants du même code ; rappelé qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement

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à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de l'aide juridictionnelle