au maire, en application des articles R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme.

à édifier ou à modifier (article R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures

à édifier ou à modifier (article R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme

Par conclusions du 22 avril 2025, formant appel incident, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1714 et suivants, 1342-10, 1343-5 du code civil, L411-1, L412-1, L412-3 et suivants

prévue par les articles L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme et par application de ces articles, l'a condamné

échéant, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux précités serait réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamne solidairement M [H] [K] et Mme [I] [P] [Z] [W] épouse [K] à payer à M.

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

publique , · dit que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-l et suivants et R433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution

[J] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil dans leur nouvelle rédaction, L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et L. 131-1

alors prévue par l'article 82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 et reprise par l'article R 315-1 du code de l'urbanisme et, qu'en tout état de cause, que l'on soit en présence d'un lotissement, d'un

; - le permis litigieux méconnait l’article R431-16 du code de l’urbanisme dès lors que le l’attestation produite a été faite sur la base d’une étude des sols antérieure au projet de construction litigieux

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Rappelle que les articles L. 451-1 et R.451-1 et suivants de ce code prévoient que l'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux

156, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.