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1 résultats pour « Article R4322-68 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3725e2fbe7c900439b9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ne dispose pas des organes de sécurité indispensables et ne respecte pas l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié (articles R4321-1 à R4321-3 du code du travail), - l'employeur ne

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