au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Par application des dispositions des articles R422-17 et suivants du code de l'environnement, ce n'est qu'une fois cette enquête effectuée et la liste des terrains arrêtée par le préfet (article R422-32

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Il ajoute que l'article R432-1 du code de la route autorise les véhicules de police à refuser la priorité aux autres usagers sous réserve de ne pas les mettre en danger et qu'il n'a pas été poursuivi pour

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[K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CPAM de l'ALLIER aux dépens de 1'instance.

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution en ce qui concerne le sort des meubles ; - Débouté M.

Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Madame [W] de la [9] dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.

D et la SCI Arvore 3 la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.