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Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b279

24 avril 2025

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

Appel

25 janvier 2024

Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

64f816780a9accd9695a434f

5 septembre 2023

L421-1 du Code des Assurances

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7148616ed0f8cd503c

2 mai 2023

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad43

18 octobre 2023

Aux termes de l'article D461-9 du même code, applicable aux maladies professionnelles relevant du tableau 30 bis aux termes de l'article D461-5 du même code, une enquête est effectuée parallèlement par

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

10 juillet 2012

R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents

Chambre Sociale-1ère sect

65a781058121050008662d49

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe

15 octobre 2024

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad9b

3 janvier 2023

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea88

25 octobre 2023

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Cour d'Appel

M. le procureur de la République, le 14 janvier 2010c/Monsieur X

6253cb65bd3db21cbdd8d612

12 octobre 2010

-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4323-4 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique S.

Chambre Sociale-Section 3

681061ed623750c90e2d7616

28 avril 2025

PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86b

17 avril 2024

que R 4321-1, R4321-2 et R4321-3 du Code du travail.

Chambre 4-8

5fdb06442ec9659a9eb0c649

24 avril 2019

R411-14 du code la sécurité sociale).

Chambre 3-4

66ff8579a4ff9ec259c093ff

3 octobre 2024

L'URPS ML PACA, suivant ses conclusions signifiées par RPVA le 12 mai 2021, demande à la cour de : Vu les articles L 4030-1 et suivants et R 4031-1 et suivants du code la santé publique, Vu les articles

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394f8cdc6046d476f2929

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Se fondant sur les articles L.434-1, L.434-2, L.461-1, R.461-1, R.434-1, R.434-32 du code de la sécurité

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479a9

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : 1- Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité

Chambre Sociale

686765319f40b42a26419c3e

3 juillet 2025

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2025, en audience publique, devant : Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece5

11 avril 2023

L'article L4121-2 du même code énonce que 'l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ;

2ème chambre section C

68709fcaf0cfe7ae188fea30

10 juillet 2025

[B] [V], demande à la cour, Vu l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1101,1102 et 1104 du code civil