titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

*La somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Madame [W] aux dépens de l'appel.

L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

[K] [G] se trouvait en congé sabbatique depuis le 5 juillet 2009, jusqu'au 5 janvier 2010, en application des articles L. 3142-91 et suivants du code du travail.

(conclusions p.5), les dépôts à l'air libre sont prohibés par l'article N 1 du PLU.

R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article ».

L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992; sur le fond, elle considère que la saisie du 17 Juillet est nulle comme opérée après son opposition

de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la commune d'[Localité 5] à supporter les entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la

code de procédure civile, et statuant à nouveau, de : - condamner le FGAO à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

En effet, l'article L324-2-1 du code du tourisme ne fonde pas les poursuites engagées contre M.

En conséquence, le jugement sera infirmé et l'action, en ce qu'elle est fondée sur la violation des règles d'urbanisme et sur l'article 678 du code civil, sera déclarée prescrite.

à défaut le FGAO) à verser à Madame [T] [G] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la somme de 1 000 euros au profit de chaque victime par ricochet ;

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 1].

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 1].

Il n'est donc pas fondé à invoquer le non-respect des dispositions des articles R421-17 et R411-22 du code de l'urbanisme, ni à reprocher aux vendeurs d'avoir déclaré dans l'acte que la consistance du

celui-ci a manqué à l'obligation de sécurité énoncée dans l'article L. 4121-1 du code du travail, se rendant ainsi coupable d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité