AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170358
31 décembre 2017
31 décembre 2017
au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.
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Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90385
3 janvier 2013
3 janvier 2013
R421-5 du code des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances créés par un décret du 14 mars 1986 non étendu à
Source officielle