AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20112425
23 juin 2011
23 juin 2011
d'organisation et de fonctionnement sont fixées aux articles R.422-1 à R422-5 de ce code, ainsi que par l'arrêté ministériel approuvant ses statuts, est doté d'un conseil d'administration dont tous les
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Chambre sociale TASS
69725f53cdc6046d4750ab69
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A ce titre les obligations de sécurité à son égard étaient renforcées au sens des dispositions combinées des articles L5213-6 et R4225-6 du Code du Travail.
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