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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4884
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[W] [I] indique avoir respecté les dispositions de l'article R4312-42 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre A
6032c4051cb3863a1c65ca7e
28 novembre 2017
28 novembre 2017
R4312-43 et suivants du code de la santé publique ; que le motif de la rupture n'est pas en lui-même la grossesse de Mme [C], mais les manquements de celle-ci à ses obligations contractuelles ; Attendu
Source officielle3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures
Source officielle1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
7 août 2019
oppose de la société SADA assurances à ce titre, elle fait observer, que l'article R412-1 du code de la route n'était pas applicable puisque son mari circulait sur une piste forestière et pastorale qui
Source officielleChambre 1-11 référés
68df5f1038ac3a658931dd7d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il sera rappelé que le DIUO est ainsi défini par l'article R4532-95 du code du travail Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous
Source officielle3ème Chambre
6618cf107935f50008be4363
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93859c02507c9078ded6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
que l'exécution provisoire de la décision était de droit, - dit que la décision serait notifiée par le greffe du tribunal au préfet de la Seine- Maritime en application de l'article R412-2 du code des
Source officielle16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda971
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Son moyen est rédigé comme suit (page 9): « en vertu de l'article R411-1 et R412-1 du même code [le code des procédures civiles d'exécution], dans la mesure où le commandement de quitter les lieux vise
Source officielleChambre 1-9
66ff8584a4ff9ec259c0946f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'exécution, Vu les articles R412-3 et R442-2 du même Code, - déclarer l'appel recevable, - Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be0429
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R432-32 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
5 avril 2023
R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).
Source officielleChambre 1-6
680b1db62c124f4fd8d67344
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article R413-17, II du code de la circulation prévoit que tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés
Source officielleChambre 1-7
63b7cc846b63637c907b78b7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Monsieur [I] demandait à la juridiction de débouter COTE D'AZUR HABITAT, Office Public de l'Habitat de ses demandes, notamment celle fondée sur l'article 514 du code de procédure civile sur l'exécution
Source officielle4e chambre civile
6a226115cdc6046d4738fd70
4 juin 2026
4 juin 2026
R412-2 du code de procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [U] veuve [Z] à payer à l'EPIC Domitia Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielle4e chambre civile
5fca594baa4c3b2dde1201bf
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Sur la qualification du contrat': L'article R 4312-83 du code de la santé publique prévoit qu'«'Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle
Source officielleChambre 4-8
64b0e7abc42a2105dbc59ac6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- au visa de la NGAP et de l'article R.4312-29 du code de la santé publique, le droit à remboursement s'apprécie au moment de la réalisation des actes et la prescription médicale est intangible de sorte
Source officielleChambre Sociale
6349007163d497adffda42c8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R432-32 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a3
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dbf8a85971c3ac2008a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65a782c48121050008662e04
16 janvier 2024
16 janvier 2024
santé publique.
Source officiellePage 1 sur 3