En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

[U] [I] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile '.

Après une étude de poste effectuée le 29 mars 2017 lors de la 2e visite de reprise le médecin du travail le 15 mai 2017 a conclu comme suit : ' inapte au poste selon l'article R4624 ' 42 du code du travail

l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail il y a lieu de fixer en outre au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Jollivet devenue la société Synergie

700 alinéa 2 du code de procédure civile, dit qu'il sera procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 condamné la société SASU A.S.E aux dépens

Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait, par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail, d'un examen de reprise du travail

L4624-7, R4624-45 et R1455-12 du code du travail, afin de voir: - Dire que le contrat de travail de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles R4624 ' 21, R4624 ' 22 et R4624 ' 31 du code du travail qui prévoient que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin

Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail d'un examen de reprise du travail,

conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7.

conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7.

conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7.

d'au moins 14 jours posés par les dispositions de l'article R4624 ' 31 du code du travail, ont été respectées.

1231-7 et 1343-2 du Code civil et a condamné la SARL JOHN TRANSPORTS NEGOCES aux entiers dépens.

L'article L.4624-7 prévoit que : «I.

R4624-42 du Code du travail après étude de poste et des conditions de travail réalisée et échanges avec l'employeur.

Dispense de la seconde visite médicale et de l'étude de poste pour situation d'urgence (article R4624-31 du Code du travail) » .