Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Léonard Y... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1

Débouter Mme [S] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Mme [F] à payer à la société Aquarelia gestion la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Mme [F] aux

[H] [X] a été engagé par contrat à durée indéterminée le 03 décembre 2018 par la société par actions simplifiée Deruaz Auto, aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée Central Motors

L'article L 1154-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 est relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral : Lorsque survient un litige relatif à

CONDAMNER la société France Télévisions au versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Il résulte des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que la décision de la caisse sur le caractère professionnel d'un accident doit être motivée.

[Z] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - débouté M.

L'article R 461-8 du code de la sécurité sociale pris en application prévoit que ce taux d'incapacité est fixé à 25 %.

Le 3 décembre 2024, la cour, par application des articles 442 et 445 du code de procédure civile, a, dans une note adressée aux parties -Enjoint à la société Bretagne Angleterre Irlande de produire

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L455-2 du code de sécurité sociale, - condamner la société [5] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :

, - sur l'application de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale : que le lien direct entre la maladie et le travail habituel de monsieur X... n'est pas établi.

D. 461-29 du code de la sécurité sociale, et des conclusions et pièces des parties à l'instance, qui seront annexées à ce dossier par la CPAM de [Localité 8], en application du même article ' de dire