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2 résultats pour « Article R4031-37 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad39

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60345006ff133a3ff81b72cf

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

dissimuler une affaire, Au visa des articles L 313-4-1, R 421-14 et R431-11 du code de l'urbanisme, et au vu de la lettre de l'architecte des bâtiments de France du 19 octobre 2004, de l'absence d'information

Source officielle