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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9d
12 octobre 2016
1 et L351-1-3 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
-9 du code de la sécurité sociale.
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
La décision sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de PCH Sur la demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse: L'article L 381-1du code de la sécurité sociale
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a793367e
3 juillet 2025
Selon l'article L.341-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac8b63d827c909cac7f
Sur le calcul de la réduction de la pension d'invalidité Mme [X] se fonde sur les dispositions des articles R. 341-4 et R. 341-17 du Code de la sécurité sociale pour prétendre : - d'une part, qu'elle
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1
9 février 2011
L122-16, L143-3 et R351-5 du code du travail » ; Attendu que l'employeur a établi le 5 mars 2008 une attestation destinée à l'Assedic et un reçu de solde tout compte faisant référence à une présence
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ee9cdc6046d473887bc
4 juin 2026
AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu
Chambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb3
5 mars 2020
R331-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
6a19268ecdc6046d4753e138
28 mai 2026
Les autres demandes sont identiques à celles déposées dans le délai règlementaire de trois mois de l'article R311-26 du code de l'expropriation.
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie
6a225eb1cdc6046d473882d0
R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
à chacun des demandeurs, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
R311-26 du code de l'expropriation, cet article n'étant pas « applicables devant la cour d'appel statuant sur renvoi de cassation ».
5fca86212cdb6e76e45d5d5a
17 septembre 2020
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 24 juin 2019,à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
R361-15 du code des communes, au visa de la demande formulée le 6 février 2008 par Mme C...