Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89856
18 janvier 2007
18 janvier 2007
La caisse régionale d'assurance maladie MIDI PYRENEES sollicite la confirmation du jugement déféré en soutenant, au visa des articles D173-15, D173-16, R351-5 du code de la sécurité sociale, que les textes
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab5
13 septembre 2012
13 septembre 2012
, motif pris de l'article R351-12 du code de la sécurité sociale et de la circulaire 2002/ 36 aux termes desquels une première période de chômage non indemnisé est validée dans la limite d'un an et que
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c690
31 octobre 2008
31 octobre 2008
À titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement, l'article R351-37 du code de la sécurité sociale précisant que l'entrée en jouissance de la pension est nécessairement le premier jour d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90508
2 avril 2013
2 avril 2013
La Carsat rappelle qu'aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations, de l'âge de l'intéressé, et du
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcdd
11 octobre 2012
11 octobre 2012
pension de retraite était basé sur 150 trimestres ; qu'en vertu de l'article R351-29 du code précité, le salaire moyen est calculé à partir de cotisations versées au cours des 10 meilleures années civiles
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da259
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS L'article R351-1 du code de la sécurité sociale dispose que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9ba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
SUR CE LA COUR sur l'annulation de la pension liquidée le 1er février 2002 Considérant que selon les dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe58
12 novembre 2012
12 novembre 2012
septembre 2010 ayant confirmé le refus de ladite caisse de sécurité sociale de réviser le montant de sa pension de retraite sur le fondement de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale, lequel
Source officielleChambre sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffe
7 mars 2013
7 mars 2013
La CARSAT AQUITAINE demande à la Cour de : vu l'article R351-11 du code de la sécurité sociale vu la circulaire CNAV du 29 octobre 2009 vu la circulaire CNAV du 23 janvier 2008 vu la lettre du 1er
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93891
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Elle indique que l'arrêté du 27 décembre 2011 visé par la partie adverse porte sur l'application des articles R376-1 et R454-1 du code de la sécurité sociale, tous deux relatifs à l'action récursoire menée
Source officielleChambre sociale
6610e5f174ef9f00086f6700
4 avril 2024
4 avril 2024
R351-37 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164028380759c6f2497fa15
27 janvier 2010
27 janvier 2010
R351-11 du code de la sécurité sociale le rachat de cotisations arriérées pour bénéficier d'un départ anticipé de retraite suppose de rapporter la preuve de l'exercice effectif de son activité salariée
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad73
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS L'article R351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
26 mars 2015
R351-29 du code de la sécurité sociale disposent que celui ci est déterminé au regard des cotisations versées au cours des années civiles d'assurance validées au titre du régime général et dont la prise
Source officielleChambre sociale
6033e814c49275991261777a
9 mars 2017
9 mars 2017
En effet, l'article R353-1-1 renvoie notamment à l'article R815-20 lequel dispose : 'Les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à
Source officielle5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
24 juillet 2014
L382-15 du code de la sécurité sociale dès son admission au sein de cette congrégation le 28 février 1967, - condamner la CAMIVAC à prononcer son affiliation pour l'assurance vieillesse à compter du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52d0
5 février 2015
5 février 2015
[I] à hauteur de 1.000 euros outre une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleSécurité sociale
616307fe5a67331bacec3c5a
7 juin 2011
7 juin 2011
sa pension de réversion, les conditions édictées par les articles L353-1 et R353-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2004 seuls applicables; Qu'aux termes
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90521
8 avril 2013
8 avril 2013
septembre 2010 ayant confirmé le refus de ladite caisse de sécurité sociale de réviser le montant de sa pension de retraite sur le fondement de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale, lequel
Source officiellePage 1 sur 3