Ainsi Madame [L] a réitéré sa demande le 17 janvier 2022, en vertu de l'article R341-8 du Code de la sécurité sociale alinéa 4 précité.

Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des 2/3 sa capacité de travail

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

L'article R3141-3 du code du travail précise que le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixée au 1er juin de chaque année.

Il sera fait droit en application des articles 910 et 783 du code de procédure civile.

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.