Après avoir rappelé les dispositions des articles L313-1, L 321-1 du code de la sécurité sociale, Mme X... explique qu'elle a exercé une activité jusqu'au 16 novembre 2006, et qu'à compter du 11 octobre

de sécurité-incendie afférentes à l’immeuble « Miramar », sis à Biarritz.

code, et sous réserve également, en application du 2° de l'article L311-5 de ce code, des exigences relatives à la sûreté de l'État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes ou à un autre

La commission rappelle que les documents administratifs sont communicables sous réserves des secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et

l'article L311-5 du même code.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

de communication de la copie des documents relatifs à son déplacement d'office du groupement hélicoptères de la sécurité civile vers la brigade de sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 1er août 2012 : 1

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

au sein de la direction centrale de la sécurité publique ; 3) la décision officielle au titre de l’article 25 la concernant ; 4) l'intégralité de son dossier disciplinaire ; 5) tout élément susceptible

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient

Un tel dossier revêt un caractère judiciaire et est, comme tel, exclu du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.