grief que le vice lui a causé conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ; que les appelants ne font pas cette preuve en se bornant à indiquer que, ne parlant pas la

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

R3211-11-4° du code de la santé publique ce qui en l'espèce ne ressort pas de la procédure.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris ceux d'exécution forcée.

Conformément à l'article R311-27 du code de l'expropriation dans sa version applicable suite au décret N°2019-13333 du 11 décembre 2019, l'EPFIF et les consorts [X] ont constitué avocat dans le cadre de

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Conformément à l'article R311-27 du code de l'expropriation dans sa version applicable suite au décret N°2019-13333 du 11 décembre 2019, l'EPFIF et M.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Sur les moyens de nullité du commandement du 11 avril 2023 Le premier juge les a sans distinction déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 112 du code de procédure civile selon lequel la

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.

La partie intimée fait valoir l'irrecevabilité de ces demandes en application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge

Sur la recevabilité de l'appel : L'appel a été formé dans le délai prévu par l'article R3211-18 du Code de la santé publique.

[G] et [U] [M] et la SCI Patom devant le tribunal de grande instance de Toulouse, sur le fondement des articles 14, 32-1, 112 à 116, 515, 641 et suivants, 649, 653 et suivants, 659 et 696 du code civil

L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-6, R321-3, R322-15, R322-18, R322-21 du code des procédures civiles d'exécution,

supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre

Mutuel d'[Localité 11] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.