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CA

2e Chambre

6032a5fced78511e00953502

Appel

14 décembre 2017

L3332-1-1 et R3332-7 du Code de la santé publique.

Source officielle

CA

chambre sociale

61640699bb1f62837b49253d

Appel

14 janvier 2010

À titre infiniment subsidiaire, si la Cour devait se fonder sur l'article R332-4 du code de la sécurité sociale, elle précise que les deux cas de refus prévus par cet article ne sont pas cumulatifs mais

Source officielle

CA

Chambre 1-9

65a77c938121050008662b59

Appel

16 janvier 2024

APPELANTE Etablissement Public LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS (ref : recours sur succession) demeurant Direction de l'autonomie et de la santé - Service de l'aide sociale - [Adresse 5] dispensé

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6b6

Appel

15 mai 2012

Dit que les frais de publicité seront avancés par le trésor public en application des articles R332 – 13 et R332 – 15 du code de la consommation.

Source officielle

CA

Chambre 1-9

68f86841d7e432441d85c06c

Appel

21 octobre 2025

; 1357844-3 ; 1357844-2 ; 1357844-4) domiciliée [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation

Source officielle

CA

Chambre 1-9

64a50c59b8594705dbfcc980

Appel

4 juillet 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

CA

Chambre 1-9

631834100876004f131a5df8

Appel

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

CA

Chambre 1-9

6684eaafa0de54ff609f7be0

Appel

2 juillet 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

CA

Chambre 1-9

6866151e11adae0daca532a3

Appel

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

CA

Chambre 1-9

6364ba9de405357f749ea70f

Appel

18 octobre 2022

:CC17059500, domiciliée chez [Adresse 14] - [Localité 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

Source officielle

CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a5252d

Appel

16 avril 2024

-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile

Source officielle

CA

Chambre 1-9

6970eba4cdc6046d471ff393

Appel

20 janvier 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

CA

Chambre 1-9

68f86841d7e432441d85c06e

Appel

21 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a5252b

Appel

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

CA

Chambre 1-9

63c79adeda31367c908eb4a5

Appel

17 janvier 2023

APPELANTE Madame [E] [W] née le 12 Octobre 1960 à [Localité 14] ([Localité 14]), demeurant [Adresse 4] [Localité 5] comparante en personne INTIMÉS Madame [L] [Y] née le 08 Janvier 1993

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CA

15e Chambre A

603734d4ff20080fbae2bda2

Appel

21 mai 2015

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2015 N° 2015/ 392 Rôle N° 14/06542 [H] [Q] [N] [E] épouse [Q] C/ CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

Source officielle

CA

Chambre 1-9

69df2775cdc6046d474876af

Appel

14 avril 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

CA

Chambre 1-9

6866151f11adae0daca532b7

Appel

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

CA

Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bd6

Appel

2 juillet 2024

- [Localité 26] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation

Source officielle

CA

Chambre 1-9

68e5f34ae11beca089b88e32

Appel

7 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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