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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe9
20 juillet 2023
20 juillet 2023
R323-22 3° du code de la route.
Source officielleChambre civile 1-3
6969ec0bcdc6046d477e2ff1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] avait déclaré dans le cadre du questionnaire préalable à la proposition du contrat que son véhicule n'avait subi aucune transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, vu l'article R322-1 du code de l'expropriation, désigner tel expert ou tel pour déterminer l'état de pollution du terrain exproprié et évaluer les coûts de dépollution incombant à mettre à la charge
Source officielle3ème chambre famille
6719e4fa5857dd64cbdaa530
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1278 du code de procédure civile, l'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61625589bfc8340a0e74b83c
23 mai 2014
23 mai 2014
INTERNATIONAL ROUTE [Localité 3]-YAOUNDE à payer à la société NATIXIS anciennement dénommée NATEXIS BANQUES POPULAIRES 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92383
6 mai 2015
6 mai 2015
L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme ; d) Terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ; e) Terrains situés dans les zones délimitées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f32ca942a604f5e93784
13 avril 2023
13 avril 2023
dispositions des articles R323-1 et R323-22 du code de la route et de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
662b43d7fe254500083149e6
25 avril 2024
25 avril 2024
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61638ef20d12e998c06d9d67
17 février 2011
17 février 2011
La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R 322-7 du code de la route, à l'obligation
Source officielleChambre 3-3
5fdc0214d52d452651db5312
10 janvier 2019
10 janvier 2019
R.326-1 du code de la route, 1103, 1231-1 du code civil, confirmer le jugement entrepris, à titre encore plus subsidiaire, vu l'article 1240 du code civil, dire n'y avoir lieu à condamnation à l'égard
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624864b1a50c277d4c5bf4
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
29 avril 2025
au tarif des annonces ordinaires (2 insertions sommaires); - Apposition d'un avis conforme aux dispositions de l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution à l'entrée ou, à défaut, en
Source officielleChambre Commerciale
63538803513cb5adff9436d1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- que cette cession n'est pas contraire à l'article L237-7 du code de commerce comme soutenu par le garage Libération Automobiles, alors que le seul fait que le certificat de cession n'ait pas été produit
Source officielle1ère chambre civile A
6162b8ddefb73d2e55750fb9
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 18 octobre 2011, la SA PACIFICA, au visa des articles 1249 et suivants, 1382 et 1384, 1915, 1927 et 1930 du Code Civil, L 121-12 du code des assurances
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS
Source officielle4e chambre civile
668f76d09b65e642c5878598
10 juillet 2024
10 juillet 2024
> 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6780bc6e7876e75543d1c568
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pour leur santé ou leur sécurité qui n'ont pas reçu la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code.
Source officielle5e Chambre
603202acb9acbc3ab8b1f87f
17 mai 2018
17 mai 2018
[D] [W] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 2