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31 résultats pour « Article R314-3 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161244

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

d'offres pour les installations de production d'électricité alors en vigueur (actuel article R311-26 du code de l'énergie) ; 2) le rapport de synthèse prévu par ce même article ; 3) l'avis motivé de

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CA

Conseil

CADA:20170567

Appel

9 février 2017

9 février 2017

R311-11 du même code.

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CA

4e chambre civile

69d89939cdc6046d47bc5df4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R312-35 du Code de la Consommation l'action engagée par elle, ' Condamner M.

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CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R341-6 du code de l'énergie prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie précise, au vu notamment des exigences d'interopérabilité

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CA

Avis

CADA:20170151

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

directoire d'ENEDIS à leur demande de copie du cahier des charges concernant le contrat de concession passé avec la commune de Saint-Leu-la-Forêt ayant pour objet la fourniture et la distribution de l'énergie

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CA

Avis

CADA:20171827

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

les résultats de la consultation des maires et des gestionnaires des domaines publics concernés ouverte du 1er juin au 14 juillet 2016 au titre de l’article R323-27 du code de l’énergie ; 4) les avis

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CA

Conseil

CADA:20171906

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170515

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement

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CA

Chambre Commerciale

5fdaf19c494ee08541c2bbd5

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

2013 - en toutes hypothèses condamner la société INTI ENERGIE à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de Maître

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

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CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

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CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L312-28 et R312-10 du code de la consommation'; que si l'article L312-14 met à la charge du prêteur un devoir d'information de façon à permettre à l'emprunteur de déterminer si le contrat proposé

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CA

1re chambre 2e section

625fa59b8361df277dc59a10

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

000 euros au titre de son préjudice économique et du trouble de jouissance, - 3 000 euros au titre de son préjudice moral, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

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CA

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés

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CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

R311'19 du code de l'expropriation , elle indique que ce rapport Suez remédiation a été établi le 31 juillet 2018, c'est-à-dire à une date postérieure au délai de 3 mois de l'article R311-26, et elle

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2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La SASU Savenergy vise l'article R313-1 du code de la route, pour dire que les véhicules de catégorie NI sont des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal

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3e chambre sociale

6698b078e6ed70c67f6449f5

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la prestation de compensation du handicap: Selon l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, a droit à la prestation de compensation, pour chacun des éléments prévus à l'article

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CA

1ère Chambre

630862255d4f3fc56380b05a

Appel

25 août 2022

25 août 2022

500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage.

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