En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de l'administration, la commission rappelle que l'avis médical établi par l'ARS en application de l'article R313-22 du code de l'entrée et du séjour des

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'administrateur désigné par l'ARS, n'a eu qu'une mission limitée, régie d'une part par les dispositions de l'arrêté qui l'a nommé et d'autre part par les articles R311-6 et R311-7 du code de l'action

de la santé publique, participe au service public hospitalier.

, à titre infiniment subsidiaire, au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile, des articles L313-1 et R313-1 du code de la consommation, déclarer le rapport d'expertise de M.

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

La commission constate que le caractère communicable des documents sollicités, qui sont communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

910-4 alinéa 1 du code de procédure civile et R311-26 du code de l'expropriation.

La Commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa

-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 2232 du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, - Recevoir son appel, - Infirmer le jugement d'orientation du 23 janvier 2024

Selon l'article 545 du code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Selon l'article R311

-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution ils sont irrecevables à développer des contestations et demandes incidentes.

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/ 014 N° RG 23/10314 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXLB Etablissement Public LE DEPARTEMENT

Pour statuer comme il l'a fait sur l'irrecevabilité de la nouvelle demande de délais, le premier juge a considéré que l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'autorise pas les contestations

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

(réf : 1357844-1; 1357844-5 ; 1357844-3 ; 1357844-2 ; 1357844-4) domiciliée [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-