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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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26 janvier 2026

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198

CA

Pôle 2 - Chambre 1

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Appel

26 mai 2011

des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

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16 janvier 2025

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

Pôle 5 - Chambre 5

6162cc32fea1086acdbe41ca

24 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Pôle 2 - Chambre 1

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6 décembre 2017

R312-3 du code de l'organisation judiciaire.

Chambre sociale

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20 avril 2023

, son siège social et l'organe qui le représente, -l'ordonnance numéro 2001-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, les articles 111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

20 avril 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 10

6162e0771120e9a89a34a5cf

28 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Cour d'Appel

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19 janvier 2010

L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 5

61631f538007cf6451ddcd90

15 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fed

7 mars 2016

700 du code de procédure civile » il y aurait lieu d'indiquer « 3000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

2ème CHAMBRE CIVILE

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4 avril 2025

700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de

Pôle 3 - Chambre 1

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc05

1 octobre 2025

d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires'; - autorisé tout copartageant

1ère Chambre

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8 avril 2025

Par jugement du 23 juin 2022, le tribunal judiciaire de Metz a : Vu les dispositions de l'article 842 du Code de procédure civile, Déclaré irrecevables les conclusions de la SCP de notaires dénommée

Pôle 4 - Chambre 7

5fda7be11192ad0705516cf5

27 juin 2019

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017 , l'appel étant du16 février 2018, à peine de caducité de la déclaration d'appel

Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

24 octobre 2024

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e