Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Roanne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

de la santé publique, participe au service public hospitalier.

Après avoir pris connaissance des observations du président de Bordeaux Métropole auquel le maire de Bordeaux a transmis la demande, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

Sur l'irrégularité de l'analyse de l'activité du professionnel, pour violation des dispositions de l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale Selon l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale

en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 3) et 6) et en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour les documents mentionnés aux

910-4 alinéa 1 du code de procédure civile et R311-26 du code de l'expropriation.

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Selon l'article 545 du code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Selon l'article R311

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L1110-4 du code de la santé publique.

] à lui verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire

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3 .3.6 b de l'arrêté du 10 mai 2007 de la convention des masseur-kinésithérapeutes), A titre subsidiaire, Vu notamment l'article 1382 du Code civil nouvel article 1240 et suivants du code civil,