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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c3c42a2105dbc59b53

13 juillet 2023

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbe2b30d8b4a02ff3a8191

Appel

18 janvier 2019

sociale a commis un déni de justice contraire à l'article 6 de la CEDH, -en tout état de cause, le délai de deux mois prévu par l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale, ne lui est pas opposable

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e14

19 novembre 2003

l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé , accompagnés le cas échéant des examens complémentaires mentionnés à l'article R241-52 du code du travail ; Que si l'alinéa 4 de l'article R241-51

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236628c924eadffcc4631

20 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94986

8 juillet 2020

de Corse et agissant pour le compte de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse, a demandé à la cour de : "Vu les articles R211-4 et L211-1

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

30 avril 2026

R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

10 février 2010

R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une

Chambre Sociale

63577c8d21f86b05a77f6e8f

18 octobre 2022

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

3 avril 2025

soulevées par Monsieur [O] [X], - avant dire droit ordonné une expertise médicale technique dans les conditions des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale avec pour mission de dire

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449cdec71a6a83181c8cc7

2 novembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd47

22 octobre 2012

X...et fait valoir qu'en vertu des articles L752-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale, elle existe de plein droit.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c4c42a2105dbc59b55

13 juillet 2023

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

3e chambre sociale

65449d62c71a6a83181c8e6a

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd12

19 janvier 2023

Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd0e

19 janvier 2023

Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd10

19 janvier 2023

Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

29 janvier 2013

L452-3 du code de la sécurité sociale.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b59

13 juillet 2023

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

5e chambre Pole social

642d14a3cb8fa004f57da23d

4 avril 2023

[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365c8c924eadffcc4613

20 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la