du code de procédure civile et des articles L.513-15 et L. 513-16 du code monétaire et financier, rejeter comme irrecevable, l'intervention volontaire de la SFIL devant la Cour de renvoi, à défaut notamment

L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale n'avaient pas été calculées.

42 et 46 du code de procédure civile désignent le tribunal de commerce comme juridiction territorialement compétente.

à la cour, au visa des articles 1134 et 2044 du code civil (ancienne version) ainsi que des articles 1140 et suivants et 1169 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les six

compétentes en matière d'impôts comme le prévoit l'article L.3326-1 du Code du travail.

la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement

700 du code de procédure civile, condamné Mme [Z] [C] aux dépens à recouvrer comme en matière d'aide juridictionnelle, dit n'y avoir lieu à se prononcer sur les frais et honoraires d'huissier pour

dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014, et avant le délai de réflexion de 48 heures de l'article L341-16 du code monétaire et financier.

450 du Code de Procédure Civile

de la reconnaissance de leurs fautes inexcusables respectives, faire application de l'article R242-6-1 du code de la sécurité sociale concernant la répartition prévue au titre de la cotisation AT/MP

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

R232-6 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 1er octobre 1987, devenu l'article R 4223-13 ; l'installation de cabinets d'aisance est obligatoire aux termes de l'article R232-2-5

conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il conclut après rappel des dispositions des articles L 242-1, R 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale et L 3121-3 du code du travail que En l'espèce la société a octroyé une contrepartie sous

* condamner la Compagnie Générale de Location d' Equipements au paiement d'une somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile

en cause pour faute inexcusable, en application de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.