l'homme et des libertés fondamentales, que cet article 9 est illégal tout comme les dispositions de l'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation, estimant que le pouvoir réglementaire

L.353-20, L.442-8-1 à L.442-8-3 et L.481-2 du code de la construction et de l'habitation.

  ; 2. 631, 20 ¿ TTC au titre de la maitrise d'¿ uvre   ; 54. 000 ¿ au titre du trouble de jouissance   ; 15. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de procédure civile, des articles L 110-1 et L 121-1 et L 210-1 du code du commerce, de l'article 1134 du code civil ancien, de l'article L 631-7 et suivant du code de la construction et de l'habitation

à la cour : Aux visas des articles,L 232-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, 1229 du Code civil 1231-1 du Code civil, L 223-22 du Code de commerce, 515, 517 et 700 du Code de procédure

de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

[W] au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; o condamné M.

[PM] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer

656 et 658 du Code de procédure Civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2022, en

Le tout sous réserve des dispositions des articles L.261 -11 du Code de la construction et de l'habitation et 1184 du Code civil."

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction

Sur ce, Sur le défaut de paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts

699 du code de procédure civile, - condamné Madame [T] [G] [G] à payer à Madame [Z] [D] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [L] [I] et Madame

271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

[Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration en date du 1er mars 2024, M. [Z] a relevé appel de ce jugement.

[N] la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SADEV aux dépens. M. [N] a interjeté appel le 19 janvier 2018.

3 de la loi de 1964 que l'article L 711-2 du code la propriété intellectuelle énumèrent limitativement les cas d'exclusion pour défaut de caractère distinctif d'une marque ( 'ne peuvent être considérés