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68 résultats pour « Article R2441-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e14

Appel

19 novembre 2003

19 novembre 2003

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article R241-51-1 du code du travail , sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou

Source officielle

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CA

Chambre pôle social

69fd71efcdc6046d4702821a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c3c42a2105dbc59b53

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c4c42a2105dbc59b55

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365c8c924eadffcc4613

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2022, en audience publique, devant Monsieur Eric VEYSSIERE, Président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b59

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449cdec71a6a83181c8cc7

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0249cdc6046d4757e1b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 janvier 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les

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CA

17e Chambre B

6034e626b51b8410d87bb8d0

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre, chargé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d035

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Sur le licenciement Aux termes des articles L. 4111-1 et L 4111-2 du Code du Travail les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au Travail sont applicables 1 o aux établissements publics

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CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4d5

Appel

8 novembre 2010

8 novembre 2010

R241-51-1.

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CA

Chambre sociale

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1

Appel

28 février 2013

28 février 2013

32-1 du code de procédure civile - condamner Monsieur [Z] [P] au paiement à la société SURTEL d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur

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CA

4ème Chambre Section 3

64a9001c03029105dbedc3cc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

5e Chambre

615e0e43c25a97f0381f541b

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

R243-59, R243-43-4 et R244-1 du code de sécurité sociale, par la lettre-circulaire de l'Acoss du 16 juillet 1999 et par la Charte du cotisant.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb52b1ed3b6230acf4912e

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

1959 à [Localité 1] (Maroc) [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [Q] [B] [Z] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1982 en Côte d'Ivoire [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Thomas Lemarié de

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Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a11e

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise CHANDELON, conseillère, chargé d'instruire

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CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85aec

Appel

10 novembre 2001

10 novembre 2001

. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence

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CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dac9

Appel

15 octobre 2010

15 octobre 2010

R 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de celles des tiers, le médecin du travail

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e7976

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. 

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e797a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. 

Source officielle