AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
5fca86e9058f1d77cfffdd2b
17 septembre 2020
17 septembre 2020
R243-59-6 du code de la sécurité sociale ne sont entrées en vigueur qu'au cours du contrôle en cause.
Source officiellePage 1 sur 9
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La SARL [11] rappelle que l'article R243-59 du code de sécurité sociale exige qu'à la suite d'un contrôle, l'inspecteur réalise une lettre d'observations datée et signée par lui, elle estime qu'il s'agit
Source officielle