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Sécurité sociale

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29 juillet 2014

L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération

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CA

Sécurité sociale

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Appel

29 juillet 2014

L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

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26 avril 2022

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19 novembre 2003

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18 mars 2008

Les dispositions de l' article R. 243- 4 du Code de sécurité sociale se heurtent au canon du procès équitable au sens de l' article 6- 1 de la convention européenne des Droits de l' homme et sont attentatoires

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

29 janvier 2026

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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13 juillet 2023

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236628c924eadffcc4631

20 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e669

26 octobre 2023

Sur la demande de remise des majorations L'article R243-20 du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2020, conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ed74ef9f00086f665a

5 avril 2024

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Chambre Sociale

6034edbaa22d3b1a73154cac

16 août 2016

Gevin ; que quand bien même les dispositions de l'article 243-59 du code de la sécurité sociale ne seraient pas applicables, la sécurité juridique et la pérennité des entreprises qui en découle, exigent

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

12 mai 2022

Smac satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société Smac bénéficiaient de la mise

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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2 novembre 2023

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c4c42a2105dbc59b55

13 juillet 2023

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b59

13 juillet 2023

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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20 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

Pôle 6 - Chambre 12

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16 janvier 2014

sens de l'article L 3123-1 du code de la sécurité sociale de procéder à un abattement d'assiette pour le calcul des cotisations compte tenu du plafond prévu à l'article L 241-3 ; Que cet abattement

Cour d'Appel

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17 septembre 2001

R241-51-1 du Code du Travail stipule que l'inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines et que, dès lors, son licenciement

5e chambre Pole social

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23 janvier 2025

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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23 avril 2026

L341-4 du code de la sécurité sociale