Sur les autres demandes La cour condamne Mme [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2019, en audience

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile. La société Making Sense qui succombe supportera les dépens d'appel.

du 23 février 2021 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 480 et 32 du code de procédure civile, des articles L 420-2, L 442-6-1 5° et suivants du code de commerce ainsi que des articles

et leurs conséquences (nouvel article L 23 23 ' 10 au 1er janvier 2016 ».

[T] [Y] à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'; Vu les conclusions transmises à la cour et soutenues à l'audience pour M.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens

[N] une somme de 30 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

, à chacun, la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'appelante aux entiers dépens.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Société aux entiers dépens.

Visant les articles L. 111-1 et L. 121-23 du code de la consommation, M.

700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens, de première instance et d'appel et dire que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du cpc

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Il demande 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société OTEIS aux dépens.

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.

, conformément à l'article L. 35-8 du code de la santé publique'»'.

[L] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel.