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2 résultats pour « Article R2334-7 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20181786

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

La maire de Paris a en outre informé la commission que les documents sollicités aux points 4) et 7) étaient inexistants et que le demandeur en avait été avisé, par ce même courrier.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle