CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

6 résultats pour « Article R232-8 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

4 juin 2026

4 juin 2026

de l'article R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont recevables

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

6 décembre 2018

6 décembre 2018

à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article 6 prescrit : «.

Source officielle

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef770b

11 octobre 2022

11 octobre 2022

SUR CE LA COUR 1- Sur la procédure Vu l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour a invité les parties et le commissaire du gouvernement par message RPVA

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

6 juillet 2017

6 juillet 2017

R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483c

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'enquête unique portant sur l'utilité publique et le parcellaire, prescrite par arrêté préfectoral du 4 mai 2016, s'est déroulée du 8 juin au 8 juillet 2016.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'infirmation du jugement au visa de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation.

Source officielle