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26 résultats pour « Article R232-19 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d51f

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d520

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La salariée soutient que le comité social et économique (CSE) aurait dû être consulté au visa des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-20 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036309fc2827d932187f2ba

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L.2327-16 du code du travail'; Considérant que l'article L.2327-16 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur antérieurement au 7 mars 2014': «'Les comités d'établissement assurent

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c6d29c3df04f589a36d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par lettre du 28 mai 2008, la société Matro a pris l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, à sa demande, les renseignements visés à l'article 990 E 3° d) du code général des impôts.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Ils estiment par ailleurs que la mise en cause des sociétés CARRIERES DE LA V ALLEE HEUREUSE et COTE D OPALE GRANULATS est justifiée au regard de l'article 555 du Code de procédure civile par l'évolution

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1685

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c018df3795388ea9a5c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société Eurodep lui oppose la prescription de sa demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc376e633183e2ee17b5c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; 2° Les ascendants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38c1e

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

-ordonnait à la société FEDEX de remettre à Monsieur [S] les documents sociaux conformes à la présente décision; -rappelait que l 'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article R1 454-28,2°du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b38

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Z... dans le capital de la société anonyme Quotium Technologie (Icom Informatique), de la société par actions simplifiée Equity Consulting ainsi que de la société par actions simplifiée Technologies, pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L2323-8 et suivants du code du travail - ordonner à la société MANGO de compléter la BDES avec les mentions suivantes : 1° Investissements Investissement social Evolution des effectifs par type

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

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CA

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9c9b3c8605deec2039

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996 En tout état de cause - débouter la société Danone

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a5a3328fa00087a273c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d04b1dbbe3bae600310

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[L] [W] dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; condamné la société [Adresse 7] Industries SAS à payer à M.

Source officielle
CA

15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la Cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fc28c0355000835f871

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sous le nom « Mediacom » à la société Mediacom Tour, devenue la société A qui le tour Production, le 6 avril 2011, en application des articles L.1224-1 et suivants du code du travail, Condamner à

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CA

12e chambre

6032214c35e50e58881e48c5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

au jugement déféré, aux écritures des parties ainsi qu'aux rapports d'expertise '[J]' et '[Y]' comme cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

652f79b7b053208318995cf7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[W] à verser à la Société City One Airport la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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