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2 résultats pour « Article R231-36 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ere Chambre Section 1

5fdd4515688fbfad48d04ee5

24 septembre 2018

24 septembre 2018

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ; que l'article R211-6 du code de l'expropriation prévoit que les dispositions du livre premier du code de procédure civile s'appliquent

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