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155 résultats pour « Article R23-112-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

, R3, R4, R5, R6, R7, R8, R9, R10, R11, R12, R13, R14, R15, R16, R17, R18, R19, R20, R21, R22, R23, R24, R25, R26, R27, R28, R29, R30, R31, R32, R33, R34, R35, R36, R37, R38, R39, R40, R41, R42, R43 -

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69cf5977cdc6046d47f349d9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

ce contrat nul en application des articles 1128 et 1178 du code civil au motif qu'il n'aurait pas un contenu certain.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f9e4d571f8833669284

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu le procès-verbal de réception du 12 septembre 2006, Vu le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934db

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

décembre 2012 - condamné l'URSSAF à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118L

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CA

Chambre Sociale

652a30947ed1ea831811250c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

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CA

Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans leurs conclusions enregistrées par RPVA le 04 février 2022 auxquelles il convient de se référer, monsieur et madame [A] demandent à la cour au visa des articles L.112-2, L.142-1 et R.221-16 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163a6121d97f2f687d91382

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

COTEBA la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamne la société R2C anciennement dénommée BEC CONSTRUCTION à payer à la SNC [Adresse 17] la somme de 5000€ au titre

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CA

Chambre 1-3

69d0a482cdc6046d47112e65

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L 114-1 du code des assurances

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CA

Chambre 4-6

62bfe09d413a8b69b32bf059

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Enfin, l'article L.'1122-1-1 du code de la santé publique édicte que': Aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L.'1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b3695f8c0355000835f56a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] [J] en leur qualité de dirigeants de la SCIC R2K afin qu'ils soient entendus sur l'application à leur encontre des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce. En parallèle, M.

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

670f58244ad0d5ee7d7e5a78

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

/ Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article R26 du code pénal, le premier président est saisi par une requête signée du demandeur ou de son mandataire.

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CA

3e chambre sociale

63c8eedbdc5b777c90992f2d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, avis qui fait état

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6034c3f09b10abaee7318023

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

De plus, la procédure est valable, puisque les dispositions des articles L223-1 et R223-3 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées.

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CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f001684f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du 11 octobre 2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ed1fb03057d9a4f63

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

majorations prévues à l'article R243-18 al 1 du CSS ".

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[S] Vu, notamment, les articles [K] 114-1, [K] 112-2, R. 112-1 et R.112- 3 du code des assurances ; Vu l'article 1367 du code civil ; Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la

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CA

11e chambre

5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L'article L 1221-21 du code du travail prévoit que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

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