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Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

18 mars 2025

[N] et la société LM et fils ont déposé leur moyen tiré de ce que le 2ème alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, porte atteinte aux droits et libertés

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CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

28 mai 2026

450 du code de procédure civile

Avis

CADA:20226773

15 décembre 2022

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code, les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c8

19 octobre 2007

191 du Code de Procédure Pénale.

Pôle 5 - Chambre 5

61631217615c943a65e04340

20 octobre 2011

450 du code de procédure civile

Pôle 4 - Chambre 13

6710aa63be64d7e5102450b6

16 octobre 2024

450 du code de procédure civile

15e Chambre A

60330215b50d7b74adb3c566

19 octobre 2017

Par conclusions notifiées le 31 août 2017, Monsieur [V] formant appel incident, demande à la cour , au visa des articles R22-54 et R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 654 et

Pôle 5 - Chambre 4

61635dea683f470e3416dc5d

25 mai 2011

11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code de procédure civile, et au motif que pour dire que l'instance n'était pas périmée l'arrêt retenait que si l'article 197 du code de

Chambre civile 1-6

66878d2005d6f7f678d49554

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile Et, statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article R221-16 du code des procédures civiles d'exécution Déclarer nul le procès-verbal de saisie-vente en date

15e Chambre A

6036e793cc5a3e84f4e7b279

3 juillet 2015

La demande de suppression de la clause pénale est rejetée sur le fondement de l'article 1152 du Code civil.

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df8037c

10 mai 2022

659 du code de procédure civile) INTIME DEFAILLANT **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été

15e Chambre A

5fdddc75dd5aaa803b1eeffa

19 juillet 2018

16-2 du contrat de prêt souscrit - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

Pôle 2 - Chambre 1

616333d8f74a27a178b843ed

8 mars 2011

450 du code de procédure civile

Chambre sociale

65aa2bd7a34ad10008581caf

18 janvier 2024

[B] [L] une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 8

6162da79dda066944ee0e90b

11 octobre 2012

700 du Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5a

6 octobre 2017

abusive par application de l'article 1382 du Code Civil, outre celle de 10. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894ca

19 octobre 2007

191 du Code de Procédure Pénale.

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894cb