La salariée soutient que le comité social et économique (CSE) aurait dû être consulté au visa des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-20 du code du travail.

au jugement déféré, aux écritures des parties ainsi qu'aux rapports d'expertise '[J]' et '[Y]' comme cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

[O] [Y] 53 actions, - M. [XB] [G] 30 actions, - M. [BZ] [D] 20 actions et, - M. [F] [I] 50 actions. - débouté la société RGDF ainsi que MM.

La SAS IBM France réclame 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

' la SCI SO GOOD est irrecevable, car elle n'a pas agi dans le bref délai imparti par l'article 1648 al 2 du code civil.

CASTRAISE de L'EAU sera indemnisé comme suit, étant précisé: - d'une part, qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * dire que les dépens d'appel pourront être directement recouvrés par la société Lexavoue Paris-Versailles en application de l'article 699

-ordonnait l'exécution provisoire à concurrence de 50 000 euros, par application de l'article 515 du code de procédure civile ; -condamnait la société FEDEX à payer à Monsieur [S] la somme de 1500 € sur

de l'article 700 du code de procédure civile

d'agissements discriminatoires du fait de la société GB Foods France au préjudice de Madame [R], en vertu de l'article L 1132-1 du code du travail ; En conséquence, - condamner la société GB Foods

sous le nom « Mediacom » à la société Mediacom Tour, devenue la société A qui le tour Production, le 6 avril 2011, en application des articles L.1224-1 et suivants du code du travail, Condamner à

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

[R] [L], la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

l'article 1382 du code civil.