En toute hypothèse, la partie intimée sollicite l'allocation de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R244-1 dudit code pris dans sa rédaction applicable au litige prévoit que : - ' ...la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à

Et pourtant vous l'avez fait, et ce en parfaite violation des règles de sécurité et du code de la route.

les textes appliqués (l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier

les textes appliqués (l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier

B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie, - condamné la société

du Nord Est, et l'EARL Catrix, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1146 à 1155 du code civil belge, 1103, 1193, 1104, 1222 et 1231-1 du code civil, L. 121-12 du code

en son article R242-65 que 'les distances se comptent par le chemin carrossable le plus court'.

1154 du code civil, a rejeté toutes les autres demandes, dit n'y avoir lieu à allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile a laissé les dépens d'appel à la charge de chacune

pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement du 20 décembre 2012 portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 7 janvier 2013, de l'article R 312-3 du

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

Ce droit ne vise qu'une consultation sur place, avec possibilité d'en prendre copie : Article R221-8 du code de commerce : En application des dispositions de l'article L. 221-8, l'associé non gérant

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Frances aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Roger Denoulet, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

A débouté la Société Givenchy de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et l'a condamné aux dépens.

450 du code de procédure civile

[Y] et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.