Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé

L1411-3 du code général des collectivités territoriales, en se fondant sur la réticence opposée à cette communication.

A titre subsidiaire, elle demande le dégrèvement prévu par l'article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales en cas de fuite.

L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

elle demande à la cour de : Vu les articles R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

[C] [Z] reproche à la société [Q] de ne pas avoir activé à son profit, il convient de rappeler que l'article L.2224-12-4 III Bis du code général des collectivités territoriales énonce : 'Dès que le service