AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164284
3 novembre 2016
3 novembre 2016
le guide de collecte prévu par l'article R2224-27 du code général des collectivités territoriales, entré en vigueur au 13 mars 2016.
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Avis
CADA:20155663
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Veyre-Monton à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la collecte des déchets ménagers sur la commune de Veyre-Monton : 1) l'arrêté du maire dérogeant aux dispositions des articles
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