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6 résultats pour « Article R2213-16 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170018

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155585

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20155039

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Laon, rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225516

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La Commission rappelle, en deuxième lieu, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb763b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

R2213-40 du code général des collectivités territoriales (en sa version en vigueur depuis le 29 septembre 2016, applicable en l'espèce) dispose que le droit de demander l'exhumation appartient aux plus

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] pour s'opposer à la prescription de ses demandes (article L12-5 ancien) de 4 ans prévue par la loi 68- 1250 du 31 décembre 1968 s'agissant des créances sur l'État et les collectivités territoriales

Source officielle