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45 résultats pour « Article R221-15-3 Code de l'action sociale et des familles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c3c42a2105dbc59b53

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

Source officielle

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CA

Chambre pôle social

69fd71efcdc6046d4702821a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e3

Appel

14 février 2008

14 février 2008

L. 244-3 du code de la sécurité sociale) ; Considérant que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b59

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365c8c924eadffcc4613

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449cdec71a6a83181c8cc7

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c4c42a2105dbc59b55

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236628c924eadffcc4631

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64faba1a0f624005e653f6d5

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

R.241-31 du Code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0f03b5bbe450008b2d027

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS L'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige prévoit : « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93419

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171901

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L311-9, le Conseil d’État a jugé dans une décision commune de Sète n° 303814 du 10 mars 2010, que les dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dont la portée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0249cdc6046d4757e1b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Réponse de la cour Sur le fondement des articles : * L241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686767007c03803a32c2720f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS L'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2023, dispose que : 'I.

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CA

5e chambre Pole social

68df5bd7cf4e7f1c37e1cc97

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de la CMI mention 'invalidité' : L'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'I.- La carte " mobilité inclusion

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur l'article L541-1 du code de la sécurité sociale et sur l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, elle soutient remplir les critères d'attribution d'un complément d'allocation

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CA

3e chambre sociale

64faba1a0f624005e653f6cd

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'absence de motivation de la décision du 17 décembre 2020 L'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que 'Les décisions de la commission

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b5371669d540ac7bab5d

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

Si l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que, sous réserve notamment des dispositions de l'article L.451-1 du même code, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[N] [B], - dit que l'actionnariat des 78.025 titres du capital social de la société RGDF est composé comme suit : - M. [F] [E] actionnaire avec 20.294 actions, - M.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99459e2f3dc85e1f0be25

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[A] [W] à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile concernant la procédure d'appel. Condamner M.

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